L’aide sociale :
L’aide sociale est gérée par les communes et a pour mission de venir en aide aux personnes âgées dans le besoin en leur proposant suivant leurs ressources des aides comme l’aide ménagère, la participation aux frais de repas des foyers restaurants ou portage des repas, prestations de garde à domicile en autre.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie ( APA ) :
Cette allocation est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie. Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département ,auprès d’organisme de la sécurité sociale, auprès d’organismes sociaux ou médico-sociaux , auprès de mutuelles ou auprès de services d’aide à domicile qui ont un accord ( convention ) avec le département. Ce dossier devra être accompagné de pièces justificatives et adressé au président du conseil général du lieu de résidence.
Qui peut en bénéficier ?
Une personne âgée de 60 ans ou plus. Une personne en situation de perte d’autonomie qui nécessite une aide pour les actes essentiels de la vie. Une personne qui réside de façon stable et régulière en France. Une personne de nationalité étrangère peut en bénéficier à condition d’être en situation régulière en matière de séjour en France.
Son attribution n’est pas liée à une condition de ressources. Par ailleurs, les ressources sont prises en compte pour le calcul du montant qui sera attribué.
Montants plafonds (1ᵉʳ janvier 2025) :
- GIR 1 : 2 045,56 €/mois
- GIR 2 : 1 654,18 €
- GIR 3 : 1 195,67 €
- GIR 4 : 797,96 €
Comment en faire la demande ?
Le dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Il vous est possible de vous le procurer auprès d’organismes de sécurité sociale, d’organismes sociaux ou médico-sociaux ( centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), auprès de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
Le dossier rempli et accompagné d’un certain nombre de justificatifs doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence. Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et pour informer le maire de votre commune. Il sera mentionné sur l’accusé de réception la date d’enregistrement du dossier complet. Veiller à retourner votre dossier complet.
Qui examine la demande ?
La demande de l’APA est instruite par une équipe médico-sociale.
Si vous résidez à votre domicile, un médecin et un travailleur social vous rendront visite qui à cette occasion vous informeront sur l’APA, vos engagements et les services d’aides à domicile. Vous pouvez lors de cette visite demander la présence d’un proche ou d’un médecin de votre choix.
Décision de classement :
En fonction des éléments recueillis et après l’examen de votre dossier, vous serez classé dans une catégorie de la grille « AGGIR » qui comporte 6 catégories selon le degré de dépendance. Les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Pour les catégories 5 et 6 , seul un compte-rendu est établi et vous est adressé. Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d’aide vous sera proposé dans un délai de 30 jours suivant la date du dépôt du dossier de demande. Il y sera notamment mentionné le taux de votre participation financière.
Délai de réponse :
Un délai de 10 jours vous est accordé pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans le cas d’une demande de modifications, vous recevrez une proposition définitive dans un délai de 8 jours. Un nouveau délai de 10 jours vous sera attribué pour accepter le plan ou le refuser. Attention tout silence sera considéré comme proposition refusée à l’issue de ce délai. L’ouverture des droits à l’APA démarre à la date de notification de la décision d’attribution par le président du conseil général.
Comment se passe la demande pour une résidence en établissement ?
Si vous résidez en établissement, l’évaluation est faite par l’équipe médico-sociale de la structure. Elle est sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d’un médecin conventionné, puis sera confirmée par les services du département et la caisse d’assurance maladie. A l’issue de l’examen du dossier, vous serez classé dans une des catégories de la grille « AGGIR »allant de 1 à 6 sachant que les catégories de 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. En principe, si vous résidez en établissement, la date d’ouverture des droits correspond à la date d’enregistrement du dossier.
Cas d’urgence médical ou social :
En cas d’urgence, le président du conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. Les droits sont ouverts à la date de notification d’attribution par le président du conseil général. Par ailleurs, l’examen par l’équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date d’attribution de l’allocation.
Plus d’informations sur le site du service public
L’Aide Personnalisée au Logement ( APL ) et l’Allocation Logement Social ( ALS ) :
L’Aide Personnalisée au Logement et l’Aide l’Allocation Logement Social sont des aides financières accordées et versées par la caisse d’allocations familiales. Ces deux aides ne sont pas cumulables. Elles permettent d’alléger les charges de loyer de votre domicile ou de votre établissement.
La prestation de compensation du handicap (PCH) :
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département, destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.
Ouverte à toute personne présentant un handicap durable (d’au moins un an) et résidant de manière stable en France, la PCH permet de financer différents types d’aides : humaines (aide à domicile ou tierce personne), techniques (fauteuils, équipements spécifiques), aménagements du logement ou du véhicule, aides animalières (chien guide ou d’assistance), ou frais spécifiques (entretien de matériel, surcoûts liés au handicap). Elle s’adresse aussi bien aux adultes qu’aux enfants, sans condition de ressources pour l’éligibilité, mais avec un reste à charge modulé selon les revenus.
La demande s’effectue auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) via un dossier unique, avec une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire. La PCH est un outil essentiel du maintien à domicile et de l’autonomie au quotidien.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) :
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique qui remplace les différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu’au 31 décembre 2005. Elle constitue un montant minimum de pension de vieillesse qui est accordée sous condition de ressources aux personnes n’ayant pas cotisés suffisamment aux régimes de retraite pour pouvoir prétendre à un revenu d’existence à l’âge de la retraite.
Quelles sont les conditions d’âge ?
La personne qui en fait la demande doit avoir 65 ans. Dans le cas d’une inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation, cette condition d’âge peut être abaissée à 60 ans.
Par ailleurs, il existe des cas particuliers :
La vérification par le contrôle médical de l’inaptitude n’est pas requise dans le cas où la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d’assurance vieillesse ou si celle-ci est titulaire :
- de la pension d’ancien combattant.
- d’une retraite anticipée de travailleur handicapé.
- de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes.
- de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ( ASI ).
- de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ).
- de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
- d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité.
La condition de résidence et de régularité du séjour :
La personne qui en fait la demande doit résider de façon régulière en France. Elle doit donc :
- Avoir son domicile principal ou soit son lieu de séjour principal en France.
- Séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de cette allocation.
Cas particulier pour les personnes de nationalité étrangère :
Le demandeur de nationalité étrangère doit en plus des conditions générales, être en possession de son titre de séjour en cours de validité à la date d’effet de l’ ASPA. Une exception est attribuée au citoyen de l’Union Européenne, de l’ espace économique Européen ou de quelques situations particulières qui relèvent de la réglementation européenne.
A savoir : Un contrôle sur la régularité du titre de séjour du demandeur est effectué, de même que celle de son conjoint à charge si l’ ASPA est attribuée en complément de la majoration pour le conjoint à charge.
Les conditions de ressources :
L’examen des ressources sur une période de référence : les ressources de la personne qui fait la demande et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ( PACS ) ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie si le foyer comprend une personne seule ou un ménage.
Cet examen porte sur les ressources des 3 derniers mois qui précédent la date d’effet de l’ ASPA. Dans le cas où les ressources évaluées dépasse le quart des plafonds annuels, une deuxième évaluation est effectuée sur les ressources des 12 mois qui précédent la date d’effet de l’ASPA.
Les ressources prises en compte sont : tous les avantages de vieillesse et d’invalidité dont le demandeur bénéficie sont pris en compte dans l’appréciation des ressources. Il en est de même pour les revenus de bien mobiliers et immobiliers , les biens dont il a fait une donation dans les 10 années précédent la demande d‘ASPA , ainsi que les revenus professionnels. L’évaluation des ressources d’un couple est effectuée de manière identique, sans faire de distinction entre les biens propres ou communs des conjoints, concubins ou partenaires qui sont liés par un PACS.
Certaines ressources sont exclues dans l’estimation des ressources, il s’agit :
- des prestations familiales.
- de l’allocation de logement sociale .
- de la retraite du combattant .
- des pensions attachées aux distinctions honorifiques .
- de la valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu’il s’agit de sa résidence principale .
- des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne .
- de l’aide apportée ou susceptible d’être apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Plafond de ressource pour une personne seule : celui-ci est appliqué aux personnes célibataires, aux personnes séparées de corps, aux personnes divorcées, aux personnes veuves ( sauf exception pour les veuves de guerre ) , aux concubins ou partenaires liés par un PACS qui se déclarent séparés de fait avec une résidence distincte. Depuis le 1er janvier 2025, le montant des ressources mensuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ASPA est de 1 034,28 € brut par mois.
Plafond de ressource pour une personne veuve de guerre : celui-ci est appliqué aux conjoints survivants ( non-remariés ) de soldats, non soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires doivent être âgés de 50 ans et plus ou infirmes ou atteints d’une maladie incurable ou entraînant une inaptitude permanente au travail. Le montant de ressources mensuelles à ne pas dépasser est de 1915,68€ brut.
Plafond de ressources pour un ménage : celui-ci est appliqué aux personnes mariés, vivant en concubinage ou liées par un PACS. Depuis le 1er janvier 2025, le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 1 605,73 € brut par mois.
