L’habilitation familiale est une mesure souvent méconnue mais très précieuse pour accompagner un proche âgé en perte d’autonomie, notamment lors d’un placement en EHPAD. Cette procédure permet à un membre de la famille d’agir légalement au nom de la personne vulnérable, sans passer par une mesure de tutelle plus lourde. Découvrez les étapes clés, les conditions à remplir et les avantages de cette démarche simplifiée, pensée pour soutenir les familles dans des moments souvent délicats.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
Une alternative souple aux mesures de protection classiques
L’habilitation familiale est une mesure juridique introduite par la loi de 2016, destinée à permettre à un proche d’assurer la gestion des intérêts d’une personne majeure qui n’est plus en capacité de le faire seule. Elle se distingue des mesures de tutelle ou curatelle par sa simplicité et son aspect gratuit. L’habilitation peut être partielle (limitée à certains actes) ou générale (portant sur tous les actes de la vie civile).
À qui s’adresse-t-elle ?
Elle concerne les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, les empêchant d’exprimer leur volonté. Une expertise médicale est exigée pour attester de cette inaptitude. Contrairement à d’autres mesures, aucun mandataire judiciaire extérieur n’est désigné : ce sont les proches qui assurent la mission.
Qui peut demander une habilitation familiale ?
Les membres de la famille uniquement
Seuls les membres de la famille de la personne concernée peuvent formuler cette demande. Cela inclut : les parents (ascendants), les enfants (descendants), les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin. L’objectif est de maintenir une confiance familiale tout en garantissant la bonne gestion administrative et financière du proche dépendant.
Une décision du juge des tutelles
Le Juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) est l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’habilitation. Il s’assure de la volonté claire et sincère de l’aidant, de l’accord des autres membres de la famille et de l’état de santé de la personne protégée via le certificat médical.
Les étapes pour obtenir une habilitation familiale en cas de placement en EHPAD
1. Prendre rendez-vous avec un médecin agréé
Un certificat médical circonstancié doit être rédigé par un professionnel habilité, souvent inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce document est crucial : il confirme l’incapacité de la personne à gérer ses affaires et motive la demande d’habilitation.
2. Préparer et déposer le dossier au tribunal judiciaire
La demande doit être déposée au tribunal du lieu de résidence de la personne vulnérable. Le dossier comporte :
- Le formulaire Cerfa N°15424*01 de demande d’habilitation
- Le certificat médical circonstancié
- Une copie d’un justificatif d’identité
- Les pièces prouvant les liens de parenté
- Un descriptif de la situation et des besoins du proche concerné (notamment s’il est en EHPAD)
3. Notification aux proches et passage devant le juge
Le juge peut convoquer différents membres de la famille et vérifier s’il existe un consensus autour de cette demande. Il est possible qu’il auditionne la personne protégée si son état le permet. Dans le cas contraire, sa position sera appréciée via le médecin ou un autre représentant légal.
4. Décision du juge et début de la mission
Si tous les éléments sont jugés conformes, le juge rend une décision d’habilitation familiale. La personne habilitée peut alors agir en son nom, notamment pour signer un contrat avec l’EHPAD, gérer ses comptes, ou prendre des décisions médicales si l’habilitation est générale. Elle devra conserver les preuves de ses décisions et pouvoir les justifier si besoin.
Quels types d’actes peuvent être réalisés avec une habilitation familiale ?
Une autorité adaptée aux besoins du quotidien
Le périmètre de l’habilitation dépend de ce que le juge a décidé. Elle peut couvrir :
- La gestion financière : paiements, virements, organisation des ressources
- La gestion du patrimoine : vente ou location de biens, résiliation de contrats
- Les décisions administratives ou médicales
- La signature du contrat de séjour avec l’établissement d’hébergement
Il est donc crucial d’ajuster la demande au niveau de dépendance réel de la personne.
Les avantages de cette procédure pour les familles et les aidants
Une mesure rapide et sans frais
Contrairement à une tutelle ou une curatelle, l’habilitation familiale est peu contraignante. Elle ne nécessite pas de rémunération d’un mandataire et ne fait pas l’objet d’un contrôle régulier par le juge, sauf abus signalé. Cette souplesse en fait une solution particulièrement adaptée aux familles bienveillantes.
Un outil de délégation légitime en EHPAD
Lorsqu’un proche entre en maison de retraite, de nombreuses démarches doivent être réalisées rapidement : inscription, autorisation de prélèvement, gestion des aides sociales comme l’APA ou l’ASH… Grâce à l’habilitation familiale, un membre de la famille peut gérer ces points sans attendre de longues procédures judiciaires.
Un renforcement du lien de confiance
Le choix d’une personne de confiance au sein du cercle familial permet à la personne protégée de conserver une certaine proximité avec l’aidant. Cela favorise la sérénité dans les décisions prises et permet de mieux anticiper les évolutions futures.
Faut-il passer par un avocat ?
Une démarche accessible sans professionnel obligatoire
La demande d’habilitation ne nécessite pas obligatoirement d’avocat. Toutefois, dans des situations complexes (familles en désaccord, patrimoine important, opposition), l’accompagnement par un professionnel du droit peut être recommandé pour optimiser le dossier et éviter des blocages.
Bon à savoir
Durée de l’habilitation
Le juge fixe la durée de l’habilitation familiale, en général pour une durée maximum de 10 ans, renouvelable. Elle s’arrête automatiquement en cas de guérison de la personne, de décès, ou d’annulation judiciaire.
Contrôle exceptionnel
En cas de soupçon ou de plainte de la part de proches, le juge peut ordonner une vérification de la gestion effectuée. Il est donc conseillé à l’habilité de garder toutes les pièces justificatives associées à ses décisions.
En quelques mots
Obtenir une habilitation familiale lors d’un placement en EHPAD constitue une solution souple, rapide et gratuite permettant à un proche d’agir dans l’intérêt de la personne dépendante. Cette mesure valorise le rôle de la famille tout en allégeant les démarches juridiques, souvent lourdes dans ce type de situation. Une alternative à connaître et à envisager au moment de l’entrée en établissement d’un parent âgé.
